Qu’est-ce qu’une cession de droit en photographie ?

Lorsqu’un photographe crée une image, il détient automatiquement les droits d’auteur sur cette image. Cependant, le photographe peut choisir de céder certains de ces droits à une autre partie moyennant une compensation financière ou d’autres accords.

Les termes de la cession de droits peuvent varier en fonction de l’accord entre les parties. L’ensemble des normes constituant ces droit a été codifié par la loi de n°92-597 du 1^er juillet 1992, formant ainsi le code de la propriété intellectuelle (CPI).

Les contrats sont définis pour une utilisation limitée de la photographie dans le temps, dans un contexte particulier et dans une zone géographique spécifiquement définie.

Par méconnaissance de leurs activités et lois françaises, certains photographes proposent d’autres contrats hors droit français et CPI et cèdent tous les droits d’utilisation de façon illimitée, ce qui signifie que le cessionnaire a le droit d’utiliser la photographie de manière illimitée sur n’importe quels supports de communication. (Ce qui est contraire au CPI)

Il est essentiel pour les deux parties de bien comprendre les termes de la cession de droits afin d’éviter tout malentendu ou litige ultérieur. Les contrats écrits sont souvent utilisés pour formaliser ces accords et spécifier clairement les droits cédés, la durée de la cession, la compensation, et d’autres conditions pertinentes.

UTILISER UNE PHOTOGRAPHIE DANS SON CADRE LÉGAL

Droit d’auteur, droit à l’image : les étapes essentielles pour utiliser un contenu  Ressource officielle (Agence du patrimoine immatériel de l’état)

Le téléchargement ou le partage, la diffusion d’une image impose le respect de deux types de droits : le droit d’auteur et le droit à l’image.

Le droit d’auteur

La loi reconnaît en tant qu’auteur toute personne physique qui créé une œuvre de l’esprit, quel qu’en soient le genre (œuvres littéraires, artistiques, musicales et audiovisuelles), la forme d’expression et la finalité (but artistique ou utilitaire). La qualité d’auteur permet de bénéficier d’une protection exclusive sur son œuvre. Cette protection dure jusqu’à l’année civile de son décès et 70 ans après pour ses ayants droits.

Le droit à l’image

Le droit à l’image est le droit de toute personne à pouvoir contrôler l’utilisation de son image. Elle permet donc à une personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation.

TEXTES – CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CPI)

Article L111-1 : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Toutefois, il peut décider de céder ses droits dans certaines conditions.
Article L.131-1 : La cession globale des œuvres futures est nulle.
Article L.131-2 : Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
Article L.131-3 : La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Article L.131-4 : La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Article 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Article 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

LE CONTRAT DE CESSION

Une cession se fait grâce à un contrat de cession de droits d’auteur. Ce contrat est un acte juridique en vertu duquel un auteur ou son ayant-droit cède ses droits sur une création littéraire ou artistique à un tiers en échange d’une rémunération. Il est régi par les articlesL131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Objet du contrat

Le contrat de cession de droits d’auteur permet donc à l’acheteur de bénéficier de l’exploitation de l’œuvre concernée. Ce contrat peut être conclu à titre exclusif, auquel cas l’acquéreur des droits sera le seul à bénéficier de la possibilité d’exploiter l’œuvre, mais ce n’est pas toujours le cas. Dans cette dernière hypothèse, on parlera de licence de droits, par laquelle l’auteur garde le droit d’exploiter son œuvre et d’en accorder les droits d’exploitations à des tiers.
Ainsi, dans le cadre d’un contrat de cession, la cession des droits d’auteur lui interdit d’exploiter son œuvre lui-même, sous peine de violer les droits du cessionnaire. En contrepartie, l’auteur perçoit une rémunération qui peut être proportionnelle aux revenus générés par l’œuvre, ou forfaitaire. Par ailleurs, le cessionnaire ne bénéficie que des droits explicitement cédés dans le contrat. C’est pour cela que sa rédaction doit être particulièrement rigoureuse.

QUELS SONT LES DROITS QUI PEUVENT ÊTRE CONCERNÉS PAR LA CESSION DE DROITS D’AUTEUR ?

Seuls les droits de reproduction et de représentation peuvent être cédés. Cela comprend le droit d’exploiter une œuvre sous quelque forme que ce soit.

En revanche, le droit moral n’est pas cessible. Ainsi, le droit de paternité, le droit au respect de l’œuvre, le droit de divulgation ou le droit au retrait ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de cession. Ce sont des droits directement attachés à la personne de l’auteur, considérés comme perpétuels, inaliénables et imprescriptibles par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

> Crédit Photo : Marc Chesneau
> Crédit Photo : Getty images / Marc Chesneau

Dans ce dernier exemple de crédit photo « Getty Images / Marc Chesneau » Getty Images est l’agence commerciale qui détient les droits pour représenter le photographe. Elle n’est en aucun cas le créateur de l’image. Le droit de paternité concerne bien le créateur, pas l’intermédiaire commercial. C’est donc par « gentillesse commerciale » que le nom de l’agence est associée à celui du créateur. S’il doit en resté un seul c’est bien le nom du Créateur.

Rappel : Le droit de paternité est bien une obligation légale, créditer un photographe n’est pas une fleur… Hein les gens de la presse ?!

Un ritournelle bien malveillante, (et qui revient hélas bien trop souvent aux oreilles des photographes), consiste à ce que le diffuseur qui souhaite utiliser vos photos sans vous rémunérer, vous lâche une négociation du genre « vous me donner vos photos et je mettrai votre nom en retour, ça vous fera de la publicité ! ».
Je réponds généralement sans détour, « Mais oui, c’est une très bonne idée, demain j’irai voir mon boulanger pour lui prendre 4 croissants sans le payer mais je pourrai lui dire que je dirai aux gens que je croiserais dans la rue que les croissants viennent de sa boulangerie, ça lui fera de la pub, hein ?!

Reconnaissance et valorisation du travail… on en parle ??

Quelle est la durée légale d’un contrat de cession de droits d’auteur ?

La cession des droits d’auteur ne peut pas être perpétuelle. Elle doit être limitée dans le temps, et ne peut excéder 70 ans après la mort de l’auteur, puisqu’à partir de ce moment, l’œuvre tombe dans le domaine public.

EXEMPLE DE CESSION DE DROITS

Cessions de droits détaillées

DROITS DE REPRODUCTION : Reproduction, duplication, sous tous formats et tailles, en entier ou par extraits, par tous moyens mécaniques ou graphiques, et tous procédés techniques notamment analogiques ou numériques tels que, sans que cette liste soit limitative, imprimerie, dessin, gravure, photographie, reprographie, numérisation, sur tous supports, mécaniques ou non, de publication tels que, sans que cette liste soit limitative, papier, presse, disquette, disque dur, serveur, cédérom, cédérom interactif, dvd, et plus généralement tout support analogique, magnétique, optique, informatique ou électronique et tout support de stockage permettant la communication directe ou indirecte, des œuvres au public, y compris à la demande.

DROIT DE REPRESENTATION : Diffuser et communiquer au public, directement ou indirectement, par tous moyens notamment affichage, exposition, projection directe ou indirecte, au moyen d’une reproduction ou non, télédiffusion, transmission de la télédiffusion dans un lieu public ou accessible au public, émission vers satellite, distribution par câble de la télédiffusion, et plus généralement tout procédé de télécommunication, par fil ou sans fil, notamment télématique, Intranet, extranet, internet, téléphonie, sans que cette liste soit limitative.

EXPLOITATION DES OEUVRES : Tous sites internet ou intranet ainsi que dans des dossiers de presse,
affiches, revues, magazines, journaux, catalogues, plaquettes, fascicules et dépliants, sans que cette liste de supports soit limitative, que la Société …….. édite ou éditera sous quelques titre ou format que ce soit, y compris sous une forme dématérialisée, à l’attention de tout ou partie de ses interlocuteurs actuels et futurs (salariés, collaborateurs, associés, membres, clients, exploitants, etc.)

REMISE DES OEUVRES : Fichiers disponibles sur plateforme cloud sécurisée
DUREE : pour 5 ans. / Revente commerciale non autorisée./La cession est valable pour la France, Belgique.

Cessions de droits simplifiées

Pour le web ( site internet, extranet, intranet, réseaux sociaux, exlu Tik-Tok, Facebook )

Pour le print (plaquette, flyer, rapport d’activité, affiche, hors presse et produits dérivés)

Revente commerciale non autorisée / hors achat d’espace.

Durée : pour 3 ans.

Zone géographique valable pour la France métropole, exclu Dom TOM.

CE QU’IL FAUT RETENIR

Il est essentiel pour les deux parties de bien comprendre les termes de la cession de droits afin d’éviter tout malentendu ou litige ultérieur. Les contrats de cession de droits écrits sont indipensables pour formaliser ces accords et protéger ainsi les deux parties.

Il est illégal de diffuser, télécharger ou de partager une image sans autorisation de l’auteur et des personnes représentées (cadre non éditorial).
Commandes : Faire appel aux photographes indépendants, sans passer par des intermédiaires type plateformes internet qui n’ont aucune plus-value, leur but est uniquement de se faire de l’argent sur le dos des photographes.
Mention obligatoire du Crédit photo «© Nom de l’auteur» sur tous supports. Droit de paternité
A bannir : Télécharger les photos trouvées sur les moteurs de recherche comme Google ou sur les réseaux sociaux.
Ne pas utiliser les banques d’images gratuites n’ayant aucun modèle rémunérateur juste comme Pixabay (Trouvez de superbes images libres de droits / usage commercial gratuit / pas d’attribution requise / image HD), Unsplash (De belles images et photos gratuites que vous pouvez télécharger et utiliser pour n’importe quel projet, mieux que n’importe quelle photo libre de droit ou de stocks photos.)

Et si après cette belle lecture, vous n’avez toujours pas cerné les fondements des cessions de droit d’auteur, vous pouvez toujours m’appeler dans le cadre d’un de vos projets photos pour en parler ensemble de vive voix !